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Article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Dans tous les cas où il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts, ils ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.