Articles

Article L343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 153-3 sont applicables à toutes citations et significations d'exploits faites en dehors des biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.