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Article L343-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L343-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les dispositions de l'article L. 153-1 sont étendues aux réparations de tous délits et contraventions commis sur les biens privés, sans préjudice du droit des propriétaires de mettre en oeuvre l'action publique.