Article L342-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L342-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Lorsqu'un procès-verbal est rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscrivent en faux, le procès-verbal continue de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel porte l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.