Article L342-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L342-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est encore recevable à faire sa déclaration de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.