Article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, peuvent être corroborés et combattus par toutes les preuves légales, conformément aux articles 431 et 537 du code de procédure pénale.