Article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les dispositions des articles L. 152-2 et L. 152-3, L. 152-6 à L. 152-8 sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.