Article L342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les dispositions des articles L. 151-6, L. 152-4 et L. 152-5 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.