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Article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1992
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1992
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires.