Article L341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale sont applicables aux crimes et délits commis par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, et par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.