Article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les ingénieurs de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe dudit tribunal.