Article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agroforestiers sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.