Article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des biens forestiers ou agroforestiers, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts.
Les instruments servant à couper le bois dont les auteurs d'infractions et leurs complices sont trouvés munis sont confisqués.