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Article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1992
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/1992
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.