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Article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Ceux qui, sur les biens forestiers ou agroforestiers, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.