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Article L322-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article L322-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Le représentant de l'Etat est habilité à réglementer l'utilisation du feu notamment à usage agricole ou pastoral.