Article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les biens forestiers ou agroforestiers soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines contraventionnelles définies au code pénal.