Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Pour l'application de la hausse visée à l'article 3, les entreprises devront également déposer leurs prix auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé.