Article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Dans les cas de défrichement de réserves boisées ou de semis et plantations exécutées en remplacement de bois défrichés, par suite de décisions administratives ou judiciaires, l'amende est triplée.