Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé n'entrant pas dans les exceptions prévues à l'article L. 311-2, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction de défrichement.