Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à toutes les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités effectivement commercialisées, sauf lorsque celles-ci ont été commercialisées postérieurement au 16 février 1982.