Article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les jugements portant condamnation pour réparation des infractions commises sur les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers sont à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée des forêts.
Le recouvrement des amendes forestières ou agroforestières prononcées par ces jugements est opérée par les comptables du Trésor.