Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Pour l'application de la hausse visée à l'article 3, les entreprises peuvent moduler l'évolution de leurs prix sous réserve qu'aucun de ces derniers ne soit majoré de plus de 10 p. 100.
Toutefois, un taux supérieur peut être appliqué pour les produits dont le prix de vente au public est inférieur à 10 F toutes taxes comprises à condition que ce prix ne soit pas majoré de plus de 1 F. La modulation sera effectuée en prenant comme référence le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1982. Sont prises en compte les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées depuis au moins un an et qui seront encore commercialisées pendant un délai minimum de douze mois.