Article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les procès-verbaux dressés par les gardes des biens forestiers ou agroforestiers des particuliers sont, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur de la République.