Article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
L'exercice des droits d'usage sur les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers est soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les biens de l'Etat. Les particuliers exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'autorité administrative chargée des forêts sur les biens forestiers ou agroforestiers soumis au régime forestier.