Article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procurés les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers sont punis d'un emprisonnement de deux ans.