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Article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/10/1992
au
11/07/2001
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/10/1992
au
11/07/2001
(Code forestier de Mayotte)
Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.