Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Les prix des produits nouveaux sont soumis à la procédure d'agrément décrite à l'article 1er. Toutefois, le délai de quinze jours est porté à un mois.