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Article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus. Toutes ventes ainsi faites sont déclarées nulles.