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Article L154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les condamnés pour tous les cas où la loi ou les règlements l'infligent.