Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux)
Les prix à la production hors taxe des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics sont soumis aux dispositions ci-après.
Toute modification de prix doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation au moins quinze jours avant la date d'application envisagée.
En cas d'accord exprès de l'administration les prix peuvent être appliqués avant l'expiration du délai précité ; cet accord précise alors la date d'application.
En cas d'opposition, la décision administrative peut indiquer les prix limites dont l'application est autorisée.
A défaut d'accord exprès ou d'opposition de l'administration dans le délai précité, les prix peuvent être appliqués.
Le dépôt de prix est effectué et la décision administrative est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs à ceux qui ont été déposés et approuvés conformément aux dispositions qui précèdent.