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Article L153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les délits ou contraventions en matière forestière ou agroforestière sont prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbal ou en cas d'insuffisance de ces actes.