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Article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.