Article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.