Article L152-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L152-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts arrêtent et conduisent devant le juge chargé du tribunal de première instance ou devant le maire tout inconnu qu'ils sont surpris en flagrant délit.