Article L151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.