Article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais de garde, de l'impôt foncier sur les terrains et des sommes qui reviennent au Trésor.