Article L146-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L146-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Conformément à l'article L. 141-2, les dispositions applicables aux droits d'usage sur les biens de l'Etat sont applicables à ceux qui s'exercent sur le domaine forestier ou agroforestier des collectivités et personnes morales dont les biens relèvent du régime forestier.