Article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés du représentant du Gouvernement.