Article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Toutes les dispositions du titre III sont applicables aux biens relevant du régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.