Article L138-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L138-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.