Article L138-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L138-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les biens forestiers ou agroforestiers de l'Etat, que ceux dont les droits étaient reconnus fondés à la date de promulgation de la présente ordonnance soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater de ladite date de promulgation par des usagers en jouissance à ce moment.