Articles

Article L138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droits d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.