Article L136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement, l'autorité administrative chargée des forêts et l'acheteur peuvent requérir l'annulation du procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour fausse énonciation.
Ils se pourvoient à cet effet devant le conseil du contentieux administratif, qui statue.
En cas d'annulation du procès-verbal, l'autorité administrative chargée des forêts peut, dans le mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.