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Article L135-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L135-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.