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Article L135-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L135-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers commis dans la coupe par les facteurs, gardes-coupes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés par les acheteurs.