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Article L135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et assermenté devant l'autorité judiciaire.

Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la coupe et sous les réserves fixées à l'article L. 342-6.