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Article L135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient coupés.