Article L134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Des permis de coupe peuvent être délivrés par l'autorité administrative chargée des forêts. Ces permis portent sur un nombre limité d'arbres et sont soumis à redevance réglée par arrêté du représentant de l'Etat.
Des permis d'exploitation portant sur une surface et une durée déterminées peuvent être également accordés dans les mêmes conditions.