Article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Tous les biens forestiers du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement réglé par arrêté du représentant de l'Etat.
Le représentant de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.