Article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Peuvent être acquis par l'Etat ou la collectivité territoriale de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Les enclaves comprises dans ces biens ;
2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissement de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.